Arrêté concernant l’allocation de renchérissement des titulaires de fonctions publiques, ainsi que des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2025

Arrêté concernant l’allocation de renchérissement des titulaires de fonctions publiques, ainsi que des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2025 janvier 2025 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique ( LSt ), du 28 juin 1995

1 ) ; vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LM SA), du 27 janvier 2010

2 ) ; considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100 de décembre 2010 ; considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC du 31 mai de l'année précédente ; considérant que l’allocation de renchérissement versée en 2024 est fixée à

4.04% ; considérant qu’une réserve d’indexation positive de 0.87 point prévaut en 202 4 entre l’évolution de l’IPC et celle de l’allocation d e renchérissement ; considérant qu'au 31 mai 202 4 , l'IPC a progressé de 1.4 point par rapport à l’année précédente ; sur la proposition d u conseiller d'État, chef du Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture , et de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, des finances et de la digitalisation, arrête : Article premier Dès le 1 er janvier 202 5 , le taux de l'allocation unique de renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de la magistratu re de l'ordre judiciaire est fixée à 6.31 %.

Art. 2 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le

Département de la formation, des finances et de la digitalisation sont chargés de l'application du présent arrêté.

Art. 3 Le présen t arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 202 5 . Il a effet jusqu'au

31 décembre 202 5 . FO 20 24 N o

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1 ) RSN 15 2.510

2 ) RSN 162.7

Art. 4 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil

systématique de la législation neuchâteloise.