Arrêté approuvant l'avenant N° 1 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation

Arrêté approuvant l'avenant N° 1 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu l'arrêté, du 16 février 1994

2 ) , approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 1 er janvier 1994; vu l'avenant N o

1 à ladite convention, du 14 novembre 1996; vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convention; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant N o

1, du 14 novembre 1996, à la convention neuchâte loise d'hospitalisation du 1 er janvier 1994, fixant les prestations hors enveloppe obligatoirement à la charge des caisses - maladie, annulant et remplaçant l'avenant N o

1, du 24 juin 1996, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet au 1

er janvier 1997 et annule celui du 8 juillet 1996

3 )

Art. 3

4 ) Le Département des finances et d e la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o

1 ) RS 832.10

2 ) FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)

3 ) FO 1996 N° 51

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancelleri e d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.