ARRÊTÉ abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 221.30.111120.1 abrogeant celui du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 11 novembre 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport vu le préavis du Département des institutions et du territoire arrête

Art. 1 Abrogation

1 L'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), est abrogé.

Art. 2

1 Le Département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 30 novembre 2020.

Art. 3 Droit transitoire

1 Les demandes pendantes à la date d'abrogation restent soumises aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19).