Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer)

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer) Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code des obligations (CO)

1 ) ; vu la loi d'introduction du code des obligations (LI - CO), du 27 janvier 2010 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé, arrête: Article premier

3 ) Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).

Art. 2 Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle

mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la conclusion de tout nouveau bail d'habitation son t les communes soumises à l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars

1989 4 ) .

Art. 3 Les arrêtés suivants sont abrogés:

a) arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993

5 ) ; b) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008

6 )

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2013 N o 42

1 ) RS 220

2 ) RSN 224.1

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

4 ) RSN 846.0

5 ) FO 1993 N° 81

6 ) FO 2008 N° 39 - CO) mule officielle - CO) vigueur