LOI sur l'établissement CCE.VD (Centre Cantonal d'Exploitation)

LOI 172.63 sur l'établissement CCE.VD (Centre Cantonal d'Exploitation) (LCCE) du 7 novembre 2000 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 Constitution

1 Il est constitué un établissement public doté de la personnalité morale, nommé CCE.VD, dont le siège est à Lausanne.

Art. 2 Buts

1 Le but de cet établissement consiste à fournir à l'Etat de Vaud et à son administration, ainsi qu'à l'Ordre judiciaire Vaudois, aux établissements cantonaux et à des collectivités publiques vaudoises, des services en matière d'exploitation d'infrastructures informatiques et de réseau.

2 Le CCE.VD est exonéré des impôts communaux et cantonaux.

Art. 3 Capital et Ressources

1 Le capital de dotation de l'établissement CCE.VD est constitué par

a. un montant de Fr. 100'000.-- versé par l'Etat de Vaud,

b. des dotations supplémentaires décrétées par le Grand Conseil ou portées au budget,

c. les apports des collectivités publiques qui confient à CCE.VD l'exploitation d'infrastructures informatiques et de réseau.

2 Les ressources sont constituées principalement des prestations des partenaires contractuels.

Art. 4 Organisation

1 Les organes de l'établissement sont :

a. le conseil d'administration,

b. la direction,

c. le contrôle des comptes.

Art. 5 Le conseil d'administration

1 Le conseil d'administration est formé d'un président, d'un vice-président et de trois à cinq membres, tous nommés par le Conseil d'Etat pour une période de quatre ans, renouvelable deux fois au plus.

2 Le conseil assure la bonne marche générale de l'établissement; il fixe les orientations générales; il nomme la direction, détermine le budget et approuve les comptes.

3 En outre, le conseil approuve les accords de collaboration ou de prestations avec les bénéficiaires des services de l'établissement et les accords de partenariat avec d'autres entités poursuivant des buts similaires.

Art. 6 La direction

1 La direction est nommée par le conseil d'administration, qui fixe ses objectifs et son cahier des charges.

2 La direction assure les activités opérationnelles; elle représente l'établissement selon les modalités décidées par le conseil d'administration.

Art. 7 L'organe de contrôle

1 L'organe de contrôle est le Contrôle cantonal des finances, qui peut mandater un tiers sur proposition du conseil d'administration.

2 L'organe de contrôle adresse ses rapports au conseil d'administration, au Conseil d'Etat et au Grand Conseil.

Art. 8 Surveillance

1 Le Grand Conseil assure la haute surveillance de l'établissement; ses commissions disposent envers l'établissement des mêmes prérogatives qu'à l'égard de l'administration.

2 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance de l'établissement et désigne un département à cet effet.

Art. 9 Bénéficiaires

1 L'établissement peut passer avec des collectivités publiques vaudoises des accords durables portant sur la fourniture de ses prestations.

2 Par son conseil, l'établissement peut proposer au Conseil d'Etat que la collectivité publique bénéficiaire soit représentée au conseil d'administration.

3 Avec l'accord du Conseil d'Etat, l'établissement peut accepter qu'une collectivité publique bénéficiaire effectue un apport en nature ou en espèces au capital de dotation de l'établissement.

Art. 10 Collaboration intercantonale - partenariat

1 Au bénéfice d'un accord entre les autorités vaudoises et les autres autorités concernées, l'établissement CCE.VD peut passer des accords durables ou ponctuels, généraux ou particuliers (sous- traitance, partage de ressources et de tâches, délégations, etc.), avec un établissement de forme publique ou privée poursuivant des buts similaires.

2 Dans la mesure nécessitée par l'exécution des accords mentionnés à l'alinéa précédent, l'établissement de forme publique ou privée partenaire du CCE.VD peut se voir autoriser, par l'exploitant du fichier, l'accès à des fichiers informatiques et des données personnelles protégées par la loi du 25 mai 1981 sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles [A]

. Dans ce cas, l'établissement partenaire est inscrit dans un registre au sens de l'article 5, alinéa 4, de cette loi.

3 Avec l'accord des bénéficiaires participant au capital de dotation et pour un temps limité, le Conseil d'Etat peut confier à l'établissement similaire d'un autre canton la direction et la gestion de CCE.VD. [A] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)

Art. 11

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.