Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation (821.127)
Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation (821.127)
Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation
Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996
2) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du
4 octobre 1995
3) ; vu l'arrêté fixant la liste cantonale 1998 des hôpitaux et des établissements médico-sociaux en application de l'article 39 LAMal, du 22 décembre 1997; vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 4 décembre 1997; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 4 décembre 1997, conclue entre: – la République et Canton de Neuchâtel, représentée par la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité; – les assureurs-maladie, reconnus au sens de la LAMal, exerçant leur activité dans le canton, affiliés à la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM) et représentés par elle, ou qui ont adhéré individuellement à la convention; – les établissements hospitaliers pour soins physiques, pour soins psychiatriques et de transition, sis dans le canton de Neuchâtel, reconnus et subventionnés par les pouvoirs publics, affiliés à l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) et représentés par elle; – la Société neuchâteloise de médecine (SNM); est approuvée.
Art. 2 La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé
et de la sécurité, est autorisée à signer la convention citée à l'article premier.
Art. 3
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
50
1) RS 832.10
2) RSN 802.10
3) RSN 821.10