Règlement d'exécution de la législation en matière de licenciements collectifs, de licenciements importants, de placement privé et de location de services

Règlement d'exécution de la législation en matière de licenciements collectifs, de licenciements importants, de placement privé et de location de services (RELILOC) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989

1 ) ; vu les articles 335d et suivants du code des obligations (CO)

2 ) ; vu la loi sur l’emploi et l’assurance - chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête : CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le présent règlement fixe les dispositions d’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de licenciements importants, de placement privé et de location de services.

Art. 2

4 ) 1 Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après : le département) est char gé de l'application des dispositions fédérales et cantonales dans les domaines visés à l'article premier.

2 Le service de l'emploi (ci - après : le service) est l'organe d'exécution du département. L'office des relations et des conditions de travail (ci - après : ORCT) lui est rattaché. CHAPITRE 2 Licenciements collectifs et licenciements importants

Art. 3 1 Le service est l’autorité compétente pour recevoir la communication

prévue à l’article 335f CO et la notification des projets de licenciements collectifs au sens de l’article 335g CO. FO 2017 N o 18

1 ) RS 823.11

2 ) RS 220

3 ) RSN 813.10

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fi xant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . compétence

2 Il reçoit également les observations de la représentation des travailleurs et travailleuses ou, à défaut, des travailleurs et travailleuses, au sens de l'article

335g, alin éa 3 CO.

Art. 4 1 L e service veille à ce que les travailleurs et travailleuses et les

employeurs soient informés sur leurs droits et leurs obligations résultant du licenciement collectif.

2 Il coordonne l’activité des diff érents intervenants afin de tenter de trouver des solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif projeté.

Art. 5 1 L’employeur est tenu d’annoncer au service les licenciements et les

fermeture s d’entreprises qui touchent au moins six travailleurs et travailleuses.

2 Les modalités de l’annonce sont définies dans la législation fédérale (art. 29 LSE et 53 OSE).

3 Le service renseigne les travailleurs et travailleuses et les employeurs sur la procédure d’annonce, qu'il règle par voie de directive pour le surplus.

Art. 6 L’employeur qui ne procède pas à l’annonce prévue à l’article 5 ou qui

n’ en respecte pas le contenu ou les délais, est passible des sanctions prévues à l’article 39, alinéa 2, lettre b LSE. CHAPITRE 3 Placement privé et location de services

Art. 7

1 L'ORCT exerce les compétences dévolues par la LSE à l’office canto nal du travail en matière de placement privé et de location de services.

2 L’ORCT se prononce sur l’octroi, le refus, la modification, la suppression ou le retrait de l’autorisation cantonale de pratiquer le placement privé et la location de services.

3 Il instruit les demandes d'autorisation d'exercer une activité de placement et de location de services intéressant l'étranger (art. 2, al. 3 et 4, et 12, al. 2 LSE) et émet un préavis à l'attention de l'autorité fédérale compétente.

4 Il reçoit les déclaration s prévues aux articles 2, alinéa 5, et 12, alinéa 3 LSE pour les succursales établies dans le même canton que la maison mère.

5 Il vérifie périodiquement que les entreprises bénéficiant de l’autorisation de pratiquer le placement privé ou la location de ser vices remplissent toujours les conditions d’octroi et qu’elles exercent leur activité en conformité avec la législation applicable.

6 Il tient le registre des sociétés autorisées, conformément à l'article 49, alinéa 2 LEmpl.

7 Dans le cadre de son activité, l’ORCT peut exiger du placeur et du bailleur de services tous les renseignements nécessaires et les documents requis.

Art. 8 Les émoluments perçus conformément à la LSE et ses ordonnances

sont fixés dans un arrêté spécial. information et renseignements obligation d'annonce défaut d'annonce

CHAPITRE 4 Disposi tions finales

Art. 9 Les articles 1 à 10 et 16 du règlement d'exécution de la législation

fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement public et privé et de location de services (RSE) , du 30 août 2004 5 ) , sont abr ogés.

Art. 10 1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au

1 er mai 2017.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le D épartement fédéral de l'économie, de l’environnement, de la formation et de la recherche, le 28 septembre 2017.

5 ) FO 2004 N° 68