ARRÊTÉ relatif au relèvement du montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder en 2020 à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 600.00.250320.1 relatif au relèvement du montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder en 2020 à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 25 mars 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 11 décembre 2019 fixant pour l'exercice 2020, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) vu la loi du 23 novembre 2004 sur la protection de la population vu l'état de nécessité prononcé en vertu de cette loi par le Conseil d'Etat vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat arrête

Art. 1

1 En dérogation à l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 fixant pour l'exercice 2020, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV), la limite octroyée en 2020 à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat est portée à CHF 125 mios.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er avril 2020 et est en vigueur jusqu'au 31 décembre

2020.