LOI d'impôt sur la vente en détail du tabac (652.21)
LOI d'impôt sur la vente en détail du tabac (652.21)
LOI d'impôt sur la vente en détail du tabac
(LIT) du 1 décembre 1882 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète
Art. 1
1 Toute personne qui veut vendre en détail du tabac est tenue de se pourvoir d'une patente.
Art. 2
1 Est réputée vente en détail toute vente inférieure à 5'000 pièces à la fois pour les cigares et cigarettes, et à 50 kilogrammes pour le tabac à fumer, à mâcher ou à priser.
2 N'est pas considérée comme vente en détail la vente du fabricant au débitant muni d'une patente, non plus que celle du tabac en feuilles non manufacturées, quelle qu'en soit la quantité.
Art. 3
1 La patente n'est valable que dans la commune pour laquelle elle a été délivrée et ne confère qu'un droit personnel. Toutefois, le porteur d'une patente peut faire desservir son débit par un ou plusieurs aides ou commis, moyennant que la vente ait lieu dans un seul local ou dans des locaux contigus.
Art. 4
2
1 Les patentes sont accordées par le Département des finances. Elles sont délivrées pour une durée de quatre ans, contre le paiement au receveur du district d'une finance de 5 francs, outre le timbre. Les quatre ans sont comptés dès le commencement du semestre dans lequel la patente commence à courir.
2 Les demandes de patentes sont adressées aux municipalités et transmises par celles-ci au préfet et accompagnées du préavis prévu à l'article 6.
3 Le Département des finances peut déléguer sa compétence aux préfets.
Art. 5
1 Tout débitant de tabac est tenu, en outre, de payer une finance annuelle fixée entre un minimum de 5 francs et un maximum de 300 francs, suivant l'importance présumée des ventes. Cette finance, qui demeure invariable pendant toute la durée de la patente, est payable par semestre, au moment où la patente est délivrée et, dès lors, dans le premier mois de chaque semestre.
2 Le débitant peut en tout temps renoncer à sa patente après avoir payé le semestre courant.
Art. 6
2
1 La finance annuelle est déterminée par le Conseil d'Etat.
Art. 7
1 Toute vente de tabac faite en contravention aux dispositions de la présente loi est punie par une amende de 20 à 200 francs, sans préjudice du retrait de la patente, s'il y a lieu.
2 En cas de récidive, le maximum de l'amende peut être doublé.
Art. 8
2
1 L'amende est prononcée par le préfet, à teneur de la loi du 14 février 1857 A
. La moitié de son produit appartient au dénonciateur.
2 Le retrait de la patente est prononcé par le préfet.
Art. 9 1 ...
Art. 10
1 Les patentes délivrées en vertu de la loi du 22 décembre 1877 seront révisées.
2 Les nouvelles patentes en échange de celles délivrées dans le courant de 1882 seront, pour la première période de quatre ans, affranchies des frais prévus à l'article 4.
Art. 11
1 La loi du 22 décembre 1877 est abrogée.
Art. 12
1 Le Conseil d'Etat et chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1883.
652.21 Tableau des modifications ( LIT ) en vigueur Etat au 01.01.2006 Loi d'impôt sur la vente en détail du tabac (LIT) du
01.12.1882 (RA/FAO 1882 737) ev le
01.01.1883 (RA/FAO 1882 737)
652.21-01 modif. en bloc le
18.12.1989 (RA/FAO 1989 705) ev le
01.07.1991 (RA/FAO 1991 162) EMPL :
21.11.1989 am 514, 678
1er débat :
22.11.1989 am 834
2ème débat :
12.12.1989 pm 1958,
18.12.1989 pm 2042
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
9 Abrogation historique
652.21-02 modif. en bloc le
20.12.2005 (RA/FAO 27.12.2005) ev le
01.01.2006 (RA/FAO 17.02.2006) EMPL :
06.12.2005 am 5614
1er débat :
13.12.2006 pm 6196
2ème débat :
14.12.2005 am 6222
3ème débat :
20.12.2005 pm 6323
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
3 Introduction historique
6 Modification historique
8 Modification historique
652.21 Tableau des commentaires (LIT) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'impôt sur la vente en détail du tabac (LIT) du 01.12.1882
Art. 8 lien vers article
Comm. A : Actuellement loi du 19.05.2009 sur les contraventions ( RSV 312.11 )
Feedback