Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques- Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève, vu les articles 6, alinéa 4, 8 et 14, alinéa 1, lettre a, et alinéa 5, lettres b et c, de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V), du 22 septembre 2000 (ci-après : LIPP-V); vu la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV), du 22 septembre 2000 (ci-après : LIPP-IV), arrête : Chapitre I Détermination du revenu net Section 1 Déduction des frais relatifs aux immeubles privés

Art. 1 Frais effectifs

1 Sont déductibles les frais, les primes d'assurances, ainsi que les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, effectivement supportés par le contribuable, dont la déduction est autorisée dans le cadre de l'impôt fédéral direct, selon les prescriptions fédérales sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés et sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, édictées notamment par le Département fédéral des finances et l'administration fédérale des contributions, à l'exception des taxes immobilières représentant des impôts réels, qui ne peuvent être déduits (art. 6, al. 4, et art. 9, lettre e, LIPP-V).

2 Le taux de déduction pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement se monte à 50% au cours des 5 premières années après l'acquisition de l'immeuble et, passé ce délai, à 100%.

3 Constituent également des immeubles les parts de copropriété d'un immeuble (art. 655, al. 2, chiffre 4 du code civil suisse).

Art. 2 Déduction forfaitaire

1 Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, qui sont assimilés aux frais d'entretien, le contribuable peut, pour son propre logement, faire valoir une déduction forfaitaire (art. 6, al. 4, LIPP-V).

2 Cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l'article 7, alinéa 2, LIPP-IV, est la suivante : a) 7%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans; b) 17,5%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans.

Art. 3 Liberté de choisir du contribuable Le contribuable peut choisir entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble qu'il occupe à titre privé. Section 2 Versements bénévoles

Art. 4 Justification des dons

1 Le contribuable qui prétend à la déduction de versements bénévoles au sens de l'article 8 LIPP-V doit joindre à sa déclaration d'impôts une liste des dons effectués au cours de la période fiscale avec l'indication de leurs montants et de l'identité de l'institution bénéficiaire.

2 Le contribuable doit en outre joindre une quittance des versements bénévoles dont le montant est égal ou supérieur à 200 F.

3 La quittance est libellée comme suit : « L'institution ... certifie que M., Mme ... lui a versé la somme de ... F, à titre de versement bénévole. Cette somme est acquise à l'institution à titre définitif et ne sera en aucun cas restituée au donateur sous quelque forme que ce soit; en particulier, celui-ci ne reçoit aucune contre-prestation de la part de l'institution. »

4 La preuve du versement de prestations bénévoles dont le montant est inférieur à 200 F, ainsi que celle de l'exonération de l'institution bénéficiaire en raison de ses buts de service public ou d'utilité publique, peuvent être exigées du contribuable.

5 La cotisation statutaire n'est pas un don.

6 Des formulaires de quittances de dons peuvent être obtenus auprès du département des finances.

Art. 5 Contribution ecclésiastique La contribution ecclésiastique versée à l'Etat pour le compte des Eglises reconnues, au sens de la loi autorisant le Conseil d'Etat à percevoir pour les Eglises qui lui en font la demande, une contribution ecclésiastique, du 7 juillet 1945, est considérée comme un don. La justification du versement peut être exigée du contribuable. Section 3 Montants déterminants pour le calcul du rabais d'impôt

Art. 6 Montant additionnel en cas d'activité des deux époux vivant en ménage commun

1 Les deux époux doivent exercer une activité lucrative.

2 Le montant additionnel selon l'article 14, alinéa 1, lettre a, 2 e paragraphe, LIPP-V est dans tous les cas limité au montant du revenu d'activité le plus bas de l'un des époux, ou au montant du revenu attribuable au conjoint qui seconde l'autre dans l'exercice d'une activité indépendante.

3 Le revenu d'activité pris en considération est le revenu total du contribuable découlant d'une activité dépendante ou indépendante, principale ou accessoire. Le revenu d'une activité lucrative dépendante est égal au salaire brut après déductions autorisées au sens des articles 2, lettres a et b, et 3, alinéas 1 et 2, LIPP-V et des primes pour l'assurance contre les accidents non professionnels. Le revenu de l'activité lucrative indépendante est égal au solde du compte de pertes et profits après prise en compte d'éventuelles rectifications fiscales.

4 Les indemnités pour perte de gain en cas d'interruption temporaire du travail, telles que les indemnités journalières de l'assurance chômage, de l'assurance maladie, de l'assurance accidents, les indemnités en cas de service dans l'armée ou la protection civile, et les allocations de l'assurance maternité, sont assimilées au revenu de l'activité lucrative.

Art. 7 Détermination des charges de famille

1 Le revenu au sens de l'article 14, alinéa 5, lettres b et c, LIPP-V s'entend de l'ensemble des revenus bruts, prestations et avantages, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature, exonérés ou non, et quelle qu'en soit l'origine, dont bénéficie la personne considérée.

2 Il comprend notamment le revenu découlant d'une activité lucrative, les prestations d'assurances sociales, les allocations d'études, les subsides, les prestations d'entretien ou d'assistance, ainsi que le rendement de la fortune mobilière et immobilière. Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 8 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur dès le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il est applicable pour la première fois à l'année fiscale 2001 (impôts déterminés selon le système postnumerando).

d'adoption vigueur D 3 16.01 R d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques – Détermination du revenu net – Calcul de l'impôt et rabais d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid 19.12.2001 29.12.2001 Modification : néant