Arrêté relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte contre la traite des êtres humains

Arrêté relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, v u la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en vigueur depuis le 1 er avril 2013

1 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Eta t, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête : Article premier En matière de lutte contre la traite des êtres humains (TEH), il est institué une "table ronde", mécanisme cantonal de coopération. Le pilotage de la "table rond e" est confié à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale (FAS). Art . 2 Le but visé par la "table ronde" est d'instaurer, entre les entités sous - mentionnées, une plateforme d'échanges permettant une coopération efficace entre les autorités et les associations concernées par la lutte contre la TEH.

Art. 3 1 Des représentants des services de l'administration cantonale suivants

participent à cette table ronde: a) le service de l'emploi; b) le service des migra tions; c) le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse; d) le service de l'action sociale; e) le service de la cohésion multiculturelle ; f) la police neuchâteloise.

2 La direction de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action s ociale, la chargée de mission latine TEH, un membre du centre de consultation LAVI, des représentants du ministère public ainsi que du service fédéral de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants ( SCOTT ) participent également à la "table ronde".

3 Au besoin, d'autres personnes ou organismes peuvent être invités à participer à la " table ronde".

Art. 4 La "table ronde" se réunit sur demande de l'un des participants mais au

minimum une fois par année. FO 201 4 N o

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1 ) RS 0.311.543

2 ) RSN 152.100

Art. 5 La "table ronde" remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport

visant à l'informer de l'état de la situation dans le canton en matière de traite des êtres humains.

Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur a vec effet immédiat.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. vigueur