DÉCRET réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale

DÉCRET 175.517 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) du 2 octobre 2007 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 168 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'article 17, alinéa 1 de la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) [B] vu la loi du 28 juin 2005 sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C] vu le décret du 28 juin 2005 fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) [D] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [B] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale ( BLV 850.01) [C] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51) [D] Décret du 15.06.2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations inteercommunales ( BLV 175.515)

Art. 1

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1 Le présent décret a pour but d'adapter les modalités de financement de la facture sociale pour tenir compte de l'accroissement des charges communales découlant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ainsi que de l'accord sur les négociations financières canton- communes conclu en 2013.

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2 Modifié par le décret du 15.06.2010 entré en vigueur le 01.01.2011

3 Modifié par le décret du 05.11.2013 entré en vigueur le 20.12.2013

Art. 2

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1 Le montant total à charge des communes en application de l'article 17 LOF [B] est réduit comme suit :

a. pour l'année 2013, d'un montant de 20,9 mios de francs ;

b. pour les années 2014 et 2015, la réduction annuelle en faveur des communes est de 10,9 mios de francs par année ;

c. pour l'année 2016, la réduction annuelle en faveur des communes est de 5,9 mios de francs ;

d. pour l'année 2017, la réduction annuelle en faveur des communes est de 900'000 francs ;

e. pour l'année 2018, la réduction annuelle en faveur des communes est de 10 mios de francs ;

f. pour l'année 2019, la réduction annuelle en faveur des communes est de 5 mios de francs ;

g. il n'y a plus de réduction du montant total à charge des communes dès 2020.

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... [B] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale ( BLV 850.01)

Art. 3 ...

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Art. 4 ...

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Art. 5 ...

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Art. 6 ...

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Art. 7 ...

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Art. 8 ...

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Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

1 Modifié par le décret du 09.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010

3 Modifié par le décret du 05.11.2013 entré en vigueur le 20.12.2013

2 Modifié par le décret du 15.06.2010 entré en vigueur le 01.01.2011