Arrêté concernant la fréquentation de l'école obligatoire

Arrêté concernant la fréquentation de l'école obligatoire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 1 ) ; vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier

3 ) 1 Les autorités scolaires communales ou intercommunales assument la responsabil ité générale de la fréquentation scolaire des élèves.

2 Les directeurs d'écoles et les membres du personnel enseignant assurent le contrôle des absences conformément aux dispositions du règlement de discipline scolaire.

Art. 2 4 ) Le maître de classe est tenu de signaler toute absence injustifiée à

l ’autorité scolaire communale ou intercommunale .

Art. 3 Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences

injustifiées.

Art. 4

5 ) L’autorité scolaire communale ou intercommunale dénonce les ab sences injustifiées au ministère public.

Art. 5 6 ) Le Département de la formation et des finances est chargé de

l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XI 350

1 ) RSN 410.10

2 ) RSN 410.23

3 ) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019

4 ) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019

5 ) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019

6 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .