Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial

Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial Le Conseil d’ É tat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre

1977

1 ) ; vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête : Arti cle premier Le présent arrêté réglemente l'usage de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial soumises à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre 1977.

Art. 2 1 La vidéosurveillance au sens d u présent arrêté est autorisée dans la

mesure nécessaire pour contrôler les allées et venues de ou vers l'extérieur des locaux de la structure d'accueil extrafamilial.

2 La vidéosurveillance destinée à surveiller le personnel, les enfants ou les visiteurs à l'intérieur des locaux est interdite.

Art. 3

1 La zone surveillée doit être limitée au palier et au vestibule des locaux de la structure d'accueil extrafamilial.

2 Les caméras doivent être positionnées et orientées de manière à ce que les personnes non concernées puissent se soustraire à leur champ.

Art. 4 1 L'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance doit être

détruit après 24 heures.

2 La structure d'accueil extrafamilial est responsable de l'utili sation qui est faite de la vidéosurveillance.

3 Il lui incombe en particulier de prendre les mesures de sécurité appropriées pour éviter tout traitement illicite des données, en particulier et notamment au moyen d'un réseau WI - FI.

Art. 5

1 Les caméras de vidéosurveillance doivent être parfaitement visibles.

2 Un panneau d'information clair et visible informe les personnes se présentant à l'entrée de la structure d'accueil extrafamilial qu'elles font l'objet d'une vidéosurveillance, ainsi que le but de cette dernière. FO 201 6 N o

1 ) RS 211.22.338

2 ) RSN 400.1

3 Le panneau d'information mentionné à l'alinéa 2 indique le nom de l'entité responsable au sens de l'article 7 du présent arrêté, ainsi que ce dernier comme constituant la base légale autorisant l'usage de la vidéosurveillance.

Art. 6 Les caméras de vidéosurveillance ne doivent fonctionner que durant

les heures d'ouverture de la structure d'accueil.

Art. 7 1 La personne physique ou morale exploitant la structure d'accueil

extrafamilial est l'entité responsable au sens de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel ( CPDT - JUNE ), du 9 mai 2012

3 )

2 Il lui incombe de répondre aux demandes d'accès au sens de l a CPDT - JUNE.

Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur au 1

er avril 2016.

Art. 9 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.

3 ) RSN 150.30 ire de