Arrêté fixant les tarifs de l'Office médico-pédagogique pour les assurés des caisses d'assurance-maladie reconnues

Arrêté fixant les tarifs de l'Office médico - pédagogique pour les assurés des caisses d'assurance - maladie reconnues août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance - maladie du 13 juin 1911

1 ) , (LAMA); vu la convention relative au traitement des assurés des caisses - maladie par l'Office médico - pédagogique neuchâtelois (OMP), du 16 novembre 1983; vu la lettre de la Fédération neuchâte loise des caisses - maladie du 10 décembre 1991, sollicitant l'approbation du nouveau tarif, faisant partie intégrante de ladite convention; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Inté rieur, arrête: Article premier Le tarif des prestations visé à l'article 12 de la convention relative au traitement des assurés des caisses - maladie, par l'Office médico - pédagogique neuchâtelois (OMP), du 16 novembre 1983, valable dès le 1 er janvier 199 2, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté abroge et remplace à cette date celui du 26

novembre 1990

2 ) approuvant le tarif des prestations valable dès le 1 er janvier

1991.

Art. 3

3 ) Le D épartement de s finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XVI 217

1 ) RS 832.10

2 ) RLN XV 264

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attr ibutions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.