RÈGLEMENT modifiant le règlement d'application de la loi du ... sur l'exercice des droits politiques

R ÈGLEMENT modifiant le règlement d'appl ication de la loi du ... sur l'exercice des dr oits politiques (Rmrledp) du 14 février 2007 (état: 01.01.2007) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du ... sur l'exercice des droits politiques arrête

Art. 2 Bureau d'arrondissement

1 Lors d'élections au Grand C onseil, il est constitué dans chaque arrondissement un bureau électoral d'arrondissement (ci-ap rès : bureau d'arrondissement) qui re- cueille, contrôle et consolide les résult ats communaux, puis pro cède à la répartition des divers sièges (dans le cas d'arrondissements ordinaires).

1a Test d'insertion d'un nouvel alinéa 1a à l'article 2 du projet de règlement d'appli- cation de la loi sur l'exercice des droits politiques.

2 Sans changement.

3 Abrogé.

Art. 4 Test d'ajout d'un article

1 Voici l'alinéa composant le nouvel article 4a.

Art. 12 Attestation

1 En cas de départ pour une commune d'un autre district, la co mmune de domicile transmet d'office une attestation de ra diation à la commune de destination. L'article27, alin éa2, est réservé.

2 La radiation prend effet immédiatemen t, sauf dans les cas prévus aux articles 26, 28 et 29.

3 Sans changement.

R. modif LEDP Chapitre III Suisses domiciliés à l'étranger

Art. 13 Registre central

1 La Municipalité de Lausanne pourvoit à l'exécution des tâches qui découlent, pour les communes de vote, de la législation fédérale sur les Suisses domiciliés à l'étranger.

2 Elle établit et tient à jour le registre cen tral des Suisses domiciliés à l'étranger qui remplissent, dans le canton, les conditions d'exercice des droits politiques en ma- tière fédérale.

Art. 49 Mise au point des bulletins en cas d'élection

1 Sans changement.

2 Si le bulletin contient un nombre de noms qui dépasse celui des candidats à élire, le bureau communal biffe les noms jusqu'à concurrence du nombre fixé selon la procédure prévue au x alinéas suivants.

2a Création d'un alinéa 2a nouveau à l'article 49.

3 Le bureau communal opère la radiation en commençant par le nom qui a le nu- méro le plus élevé. Si les noms ne sont pas tous numérotés, la radiation s'opère de bas en haut. Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau communal commence à biffer le dernier de la colonne de droite et continue en re- montant cette colonne s'il le faut, le bureau communal procède de la mêmefaçon pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes sont biffés en premier li eu, en commençant en bas à droite.

4 Abrogé.

5 Le bureau prend les mesures nécessaires pour que les radiations qu'il opère aient un caractère officiel immé diatement reconnaissable.

6 Le bureau met de côté les éventuels bulleti ns blancs et nuls issus de la mise au point.