Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

Arrêté désignant l'autorité locale compétente pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930 1 ) , prescrivant: "Les actes préparatoires absolument nécessaires à l'exécution d'une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans, piquetages, mesurages, etc., doivent fa ire l'objet d'un avis écrit au propriétaire cinq jours au moins avant d'être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa volonté qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. A l'égard des passages qu'exige l'établissement du projet d'entreprise, il suffit d e faire conformément à l'usage local une publication dans les communes intéressées. Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière que l'autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe souverainement, aux f rais de l'expropriant. La procédure est réglée par une ordonnance du Tribunal fédéral." vu la circulaire du Département fédéral de justice et police en date du 11 juin

1931; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier

2 ) Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930

3 ) , pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de plan s, piquetages, etc.)

Art. 2 Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

RLN I 615

1 ) RS 711

2 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

3 ) RS 711