Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes qui ne sont pas reliées à SAP pour les prestations relatives à la gestion des traitements dans l'enseignement obligatoire

Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes qui ne sont pas reliées à SAP p our les prestations relatives à la gestion des traitements dans l’enseignement obligatoire Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

1 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

2 ) ; vu l’approbation du budget 2006 par le Grand Conseil, lors de sa session des 6 et 7 décembre 2005; sur la p roposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports; arrête: Article premier

3 ) Le présent arrêté a pour but de fixer le montant forfaitaire perçu par le Département de l a for mation, de la digitalisation et des sports (ci - après: le département) auprès des communes dont il gère les dossiers des enseignants et des membres des directions d'écoles.

Art. 2 1 Chaque dossier fait l’objet d’une facture adressée à la commune qui

emploie l’enseignant - e ou le/la membre de la direction d'école concerné - e.

2 Un seul dossier est facturé par personne aux communes, quels que soient le taux d’occupation et le nombre de fonctions qu’y exerce cette personne.

Art. 3 Le montant forfaitaire par dossier s’élève à 120 francs par année.

Art. 4 La perception du montant forfaitaire intervient une fois par année civile,

en principe au mois de novembre de l’année scolaire en cours.

Art. 5 1 Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre

en vigueur au début de l’année scolaire 2006 - 2007.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o 62

1 ) RSN 601

2 ) RSN 152.150

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat. taire