Ordonnance concernant le statut des maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social de la République et Canton du Jura

Ordonnance concernant le statut des maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social de la République et Canton du Jura (abrogée le 11 novembre 2014) du 16 décembre 2008 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 125 de la loi du 1 er octobre 2008 sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1) , vu l'arrêté du Parlement du 31 mars 1988 portant création de I’Ecole de soins infirmiers de la République et Canton du Jura

2 ) , arrête : Champ d'application Article premier La présente ordonnance vise à régler le statut des maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social de la République et Canton du Jura. Terminologie

Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des

personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Ecole professionnelle

Art. 3 L'Ecole des métiers de la santé et du social est assimilée à une école

professionnelle au sens de l'article premier de l'ordonnance du 6 décembre

1983 sur les conditions d'engagement et de rémunération des maîtres aux écoles professionnelles

3)

. Statut des maîtres

Art. 4

1 Les maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social ont le statut de maîtres aux écoles professionnelles.

2 Ils sont soumis à l'ordonnance sur les conditions d'engagement et de rémunération des maîtres aux écoles professionnelles

3)

. Les particularités inhérentes à leur activité sont prises en considération. Activité

Art. 5

1 L'activité des maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social comporte une partie d'enseignement théorique (fonction de maître) et une

partie d'enseignement pratique (fonction de maître de pratique).

2 Sont considérés comme enseignement pratique l'enseignement pratique en école ainsi que celui dispensé sur les lieux de stage. Classification Art. 6 Les maîtres de l'Ecole des métiers de la santé et du social sont colloqués dans les classes de traitement suivantes de l'échelle de traitement des maîtres aux écoles professionnelles : Classe III B maître de pratique titulaire du diplôme de maître socioprofessionnel ou du diplôme d'éducateur de la petite enfance; maître de pratique titulaire du certificat d’aptitudes pédagogiques à l’enseignement de l’économie familiale (maîtresse ménagère). Classe III A maître de pratique titulaire du diplôme d'infirmier en soins généraux, du diplôme de sage-femme, du diplôme d'infirmier en psychiatrie, du diplôme d'infirmier en hygiène maternelle et pédiatrique, du diplôme d'infirmier niveau II, ou d'un bachelor HES d'une filière du domaine santé; maître de pratique titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé, d'un diplôme d'animateur socio-culturel, d'un diplôme d'assistant social, d'un diplôme d'éducateur ou d'un bachelor HES d'une filière du domaine social; maître de pratique titulaire du diplôme de maître socioprofessionnel ou du diplôme d'éducateur de la petite enfance avec responsabilité particulière en pratique et/ou enseignement théorique d'au moins huit leçons hebdomadaires; maître de pratique titulaire du certificat d’aptitudes pédagogiques à l’enseignement de l’économie familiale (maîtresse ménagère) avec responsabilité particulière en pratique et/ou enseignement théorique d'au moins huit leçons hebdomadaires; maître titulaire du diplôme de maître socioprofessionnel ou du diplôme d'éducateur de la petite enfance; maître titulaire du certificat d’aptitudes pédagogiques à l’enseignement de l’économie familiale (maîtresse ménagère). Classe II maître de pratique titulaire du diplôme d'infirmier en soins généraux, du diplôme de sage-femme, du diplôme d'infirmier en psychiatrie, du diplôme d'infirmier en hygiène maternelle et pédiatrique, du diplôme d'infirmier niveau II, ou d'un bachelor HES d'une filière du domaine santé avec responsabilité particulière en pratique et/ou enseignement théorique d'au moins huit leçons hebdomadaires;

maître de pratique titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé, d'un diplôme d'animateur socio-culturel, d'un diplôme d'assistant social, d'un diplôme d'éducateur ou d'un bachelor HES d'une filière du domaine social avec responsabilité particulière en pratique et/ou enseignement théorique d'au moins huit leçons hebdomadaires; maître titulaire du diplôme d'infirmier en soins généraux, du diplôme de sage-femme, du diplôme d'infirmier en psychiatrie, du diplôme d'infirmier en hygiène maternelle et pédiatrique ou du diplôme d'infirmier niveau II, d'un bachelor HES d'une filière du domaine santé; maître titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé, d'un diplôme d'animateur socio-culturel, d'un diplôme d'assistant social, d'un diplôme d'éducateur, d'un bachelor HES d'une filière du domaine social. Classe I maître titulaire d'un doctorat, d'une licence ou d'un titre de master HES, avec, en plus, un diplôme pédagogique reconnu. Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 2009. Delémont, le 16 décembre 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 412.11

2) RSJU 811.821

3) RSJU 413.254