Règlement organique de l'Ecole cantonale de laborantines et laborantins médicaux

Règlement organique de l'Ecole cantonale de laborantines et laborantins médicaux Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

2) ; vu la convention entre le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles et le Centre de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois, instituant un mandat de gestion, du 5 octobre 2000 (ci-après: la convention); sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: l. Dispositions générales Article premier

1 L'Ecole cantonale de laborantines et laborantins médicaux (ci-après: ECLM) dispense une formation supérieure qui a pour but de transmettre les connaissances pratiques et théoriques se rapportant aux différents secteurs des laboratoires médicaux.

2 Elle décerne un diplôme de laborantine et laborantin médical(e).

Art. 2

1 Les études consistent en enseignements théoriques et pratiques et durent trois ans.

2 Les six premiers mois de formation sont considérés comme période d'essai, durant laquelle les engagements réciproques de l'école et des étudiants peuvent être résiliés de part et d'autre moyennant un préavis de sept jours.

Art. 3 Les modalités d'admission, de pr omotion et d'examens figurent dans

un règlement adopté par le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (ci-après: le département). lI. Autorités

Art. 4 Le Conseil d'Etat nomme une commission de l'ECLM chargée

d'exercer la surveillance de l'établissement et de son administration.

Art. 5

1 Conformément à la convention, la commission exerce la surveillance générale de l'ECLM. FO 2000 N o

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1) RS 412.10

2) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

2 En particulier, elle approuve les plans de formation, ainsi que les budgets.

3 Elle donne son préavis sur tout projet en relation avec le développement de l'école.

Art. 6

1 La commission est composée de douze membres au minimum.

2 Sa composition est la suivante: – le chef du département, président; – un représentant de l'Université de Neuchâtel; – un représentant du service de la santé publique; – des représentants des milieux ou associations professionnels intéressés.

3 Font en outre partie de la commission, avec voix consultative: – la direction générale du CPLN; – la direction de l'ECLM; – le chef du service de la formation professionnelle (SFP); – un représentant du corps enseignant de l'ECLM; – un représentant des élèves de l'ECLM.

4 Le secrétariat de la commission est assuré par le SFP.

Art. 7

1 La commission est convoquée par son président, au moins une fois par an.

2 Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du SFP, de la direction générale du CPLN, de la direction de l'ECLM ou de trois membres au moins.

3 Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.

4 Le président ne participe au vote que pour départager les voix. En cas d'absence du président, les séances sont présidées par le chef du SFP.

Art. 8 Pour traiter certains problèmes particuliers, la commission peut

constituer des groupes de travail. III. Organes directeurs

Art. 9

1 Conformément à la convention, les organes directeurs assument la responsabilité dans les domaines de la gestion scolaire, administrative et financière.

2 Le mode organisationnel de l'école est laissé à l'appréciation des organes directeurs.

3 Les obligations de la direction de l'ECLM sont arrêtées dans une spécification de fonction soumise à l'approbation du département. lV. Dispositions financières

Art. 10

1 L'école peut prélever des finances d'inscription et d'examens.

2 Les étudiants s'acquittent, au début de chaque semestre d'études, d'une taxe d'écolage non remboursable.

3 Les étudiants qui reçoivent leur diplôme paient une taxe d'enregistrement.

4 Les montants des finances et taxes sont fixés par la commission d'école.

Art. 11

1 Chaque étudiant reçoit une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par la commission d'école.

2 Les frais de déplacement sont remboursés aux étudiants qui effectuent des stages en dehors du canton de Neuchâtel. V. Dispositions finales

Art. 12 Le présent règlement abroge l'arrêté sur l'organisation de l'Ecole de

laborantines et laborantins médicaux, à Neuchâtel, du 16 décembre 1975

3) , l'arrêté approuvant le règlement de l'Ecole cantonale de laborantines et laborantins médicaux à Neuchâtel, du 16 août 1995

4) , et le règlement d'école de l'Ecole cantonale de laborantines et laborantins médicaux, du 16 août

1995

5)

.

Art. 13

1 Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

3) RLN VI 316

4) FO 1995 N° 63

5) Non publié llocations et frais brogation r