Arrêté concernant l'octroi de subventions aux formations d'intervention en cas d'urgence

Arrêté concernant l'octroi de subventions aux formations d'intervention en cas d'urgence Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 12, alinéa 2, de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, du 20 novembre 1996

1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier 1 L'Etat verse aux communes des subventions po ur l'équipement des formations d'intervention en cas d'urgence.

2 Il subventionne à 100% l'acquisition des récepteurs d'alarme et à 50% l'acquisition de vestes et de pantalons thermiques.

Art. 2

2 ) Le Département de l’économie, de la sécurité et de la cul ture (ci - après: le département) décide de l'octroi des subventions.

Art. 3 3 ) Les demandes de subventions sont adressées par écrit au service de

la sécurité civile et militaire qui les transmet au département avec son préavis. Les pièces justificatives s ont jointes à la demande.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o 51

1 ) FO 1996 N° 90; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributio ns et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

3 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)