Arrêté approuvant l'avenant N° 4 modifiant la convention neuchâteloise d'hospitalisation

Arrêté approuvant l'avenant N° 4 modifiant la convention neuchâteloise d'hospitalisation août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 1 8 mars 1994

1 ) , notamment son article 46; vu l'arrêté, du 16 février 1994

2 ) , approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1 er janvier 1994; vu l'avenant N o

4 portant modification à ladite convention, du 7 décembre

1995; vu le préavis de la c ommission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convention; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avena nt N o

4, du 7 décembre 1995, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1 er janvier 1994, portant: – abrogation de ses articles 4, 6 et 19; – modification à ses articles 5, 21, 26 et 38; est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet au 1

er janvier 1996.

Art. 3

3 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 N o

4

1 ) RS 832.10

2 FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), a vec effet au 1 er août 2013.