DÉCRET relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariale

relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariale (DNPS) du 9 mars 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 En application de l'article 8, alinéa 1 du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale A , sur le tiers initialement versé à la provision pour indexation des rentes, CHF 14 millions sont versés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour compenser totalement et définitivement les effets produits sur le degré de couverture de la Caisse par l'introduction de la nouvelle politique salariale.

2 Le solde soit environ CHF 3 millions est versé à la provision pour indexation des rentes.

Art. 2

1 Une allocation forfaitaire unique est distribuée début 2010 aux ayants droit selon les modalités suivantes : a. CHF 1'000.– par retraité/invalide définitif, mais au maximum le montant de la rente mensuelle ; b. CHF 600.– par veuf/concubin, mais au maximum le montant de la rente mensuelle ; c. CHF 200.– par enfant (enfant de retraité, d'invalide définitif et orphelin), mais au maximum le montant de la rente mensuelle.

2 Le financement de l'allocation forfaitaire prévue à l'alinéa premier est assuré par la provision pour indexation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et prélevé sur cette dernière.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de mise en vigueur. Entrée en vigueur : 01.06.2010

172.320.2 Tableau des modifications ( DNPS ) en vigueur Etat au 01.07.2016 Décret relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariale (DNPS) du

09.03.2010 (RA/FAO 23.03.2010 ) ev le

01.06.2010 (RA/FAO 14/18.05.2010 ) Abrogé par arrêté du 22.06.2016 épurant la législation vaudoise à fin 2015

172.320.2 Tableau des commentaires (DNPS) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret relatif à la compensation de l'impact sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud de l'introduction de la nouvelle politique salariale (DNPS) du 09.03.2010

Art. 1 lien vers article

Com m . A : Décret du 25.11.2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud ( RSV 172.320 )