Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN

Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 297a du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier Le service de coordination VOSTRA (ci - après: le service) est chargé des communications en matière d'effac ement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.

Art. 2 Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au

service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.

Art. 3 1 Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions

de classement, de non - lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le p rofil d'ADN a été établi.

2 Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.

Art. 4 Le servi ce détermine la forme des communications.

Art. 5 Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.

Art. 6 Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis

conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 2000 2 ) .

Art. 7 3 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est

chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2006.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o 100

1 ) RSN 322.0

2 ) RO 2000 1715

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .