Ordonnance portant délégation de la compétence d'octroyer des prestations particulières selon le décret concernant le financement de l'aménagement au Département de l’Environnement et de I’Equipement

Ordonnance portant délégation de la compétence d'octroyer des prestations particulières selon le décret concernant le financement de l'aménagem ent au Département de l’Environnement et de I’Equipement du 11 janvier 2005 Le Gouvernement de la Répu blique et Canton du Jura, vu l'article 60, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales

1) , arrête : Article premier Dans les limites des compétences financières du Gouvernement, la compétence d'octroyer des prestations particulières selon l'article 14 du décret concernant le financement de l'aménagement

2) est déléguée au Département de l'En vironnement et de l'Equipement.

Art. 2

1 La présente ordonnance abroge l' ordonnance du 14 février 1989 portant délégation de la compétence de disposer des ressources du fonds d'aménagement au Département de l'En vironnement et de l'Equipement.

2 Elle entre en vigueur le 1 er mars 2005. Delémont, le 11 janvier 2005 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 611

2) RSJU 702.611