LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934

d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 (LVLB) du 20 mai 1935 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 29, 36, 37 et 50 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 A vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le président du tribunal d'arrondissement exerce, comme seule autorité cantonale, les fonctions de juge de sursis, de juge de la faillite et d'autorité concordataire, au sens de cette loi fédérale.

Art. 2

1 Au besoin, le président peut s'adjoindre un ou plusieurs experts. Les frais d'expertise seront avancés et supportés par le débiteur.

Art. 3

1 Le tribunal de police est compétent pour prononcer jusqu'à leur maximum les peines prévues par les articles 46 et suivants de la loi fédérale A

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation. Entrée en vigueur : 01.06.1935.

952.11 Tableau des modifications ( LVLB ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 (LVLB) du

20.05.1935 (RA/FAO 1935 133) ev le

01.06.1935 (RA/FAO 1935 133) EMPL :

15.05.1935 pm 360

1er débat :

15.05.1935 pm 365

2ème débat :

20.05.1935 pm 446 Abrogé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (RSV 211.02)

952.11-99 acte abrogé le

12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

952.11 Tableau des commentaires (LVLB) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 (LVLB) du 20.05.1935 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 08.11.1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0)

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 08.11.1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0)