Directive aux organismes privés de l'action sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel concernant leurs organes de contrôle

Directive aux organis me s privés de l'action sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel concernant leurs organes de contrôle L a conseillère d'Etat , cheffe du Département de la santé et des affaires sociales , vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005

1 ) ; vu la loi sur les subventions, du 1 er février 1999, et son règlement d’exécution (RELSub), du 5 février 2003

2 ) ; vu la l oi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, et son règlement d’exécution, du 27 novembre 1996 3 ) ; sur la proposition du service de l’action sociale et du contrôle cantonal des finances, décide: Article premier La présent e directive règle les exigences en matière de révision comptable des organismes privés de l’action sociale ambulatoire (ci - après: organismes) reconnus et au bénéfice de subventions accordées par le service de l’action sociale.

Art. 2

1 Les organ ismes sont soumis à un contrôle ordinaire conformément à l'article 18 du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du

5 février 2003, sous réserve de l'article 3.

2 En plus du rapport succinct, le rapport détaillé au sens de l'article 7 28 b alinéa

1 du code des obligations 4 ) est remis au service de l'action sociale.

Art. 3 Les organismes dont le montant de la subvention ne dépasse pas

300.000 francs par an sont soumis à un contrôle restreint, sous réserve d’une obligation de contrôle ordinaire prévue par le droit fédéral.

Art. 4

5 ) 1 L'organe de révision s'assure du respect des lois en vigueur et de leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes les directives émises par le FO 2013 N o

8

1 ) RS 221.302

2 ) RSN 601.80

3 ) RSN 831.0

4 ) RS 220

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les a ttributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

Département de l’emploi et de la cohé sion sociale et par le service de l’action sociale.

2 Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les réglementations y relatives et les règles émises par le service de l’action sociale.

Art. 5 Les rapports de l'o rgane de révision sont remis au service de l'action

sociale au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable révisé.

Art. 6 En cas de non - respect de la présente directive, le service de l’action

sociale peut refuser le rapport de révision présenté et exiger qu’il soit corrigé. Cette exigence devient une condition au versement de la subvention.

Art. 7

1 La présente directive abroge et remplace la Directive départementale aux institutions privées de l'a ction sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel concernant leur organe de contrôle, du 24 mars 2009. Elle entre en vigueur avec effet immédiat et s'applique dès la révision des comptes 2012.

2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recu eil systématique de la législation neuchâteloise.