DÉCRET autorisant les collaborateurs nés avant le 1er mai 1951, repris dans le cadre de l'opération EtaCom, de rester affiliés auprès de la Caisse de pensions de leur ancien employeur

l'opération EtaCom, de rester affiliés auprès de la Caisse de pensions de leur ancien employeur (DEtaComCP) du 17 janvier 2006 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 En dérogation à la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud A , les collaborateurs repris dans le cadre de l'opération EtaCom, nés avant le 1er mai 1951, peuvent rester affiliés auprès de la Caisse de pensions de leur employeur précédent.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.05.2005

172.435 Tableau des modifications ( DEtaComCP ) en vigueur Etat au 01.05.2005 Décret autorisant les collaborateurs nés avant le 1er mai 1951, repris dans le cadre de l'opération EtaCom, de rester affiliés auprès de la Caisse de pensions de leur ancien employeur (DEtaComCP) du

17.01.2006 (RA/FAO 31.01.2006 ) ev le

01.05.2005 (RA/FAO 28.03.2006) EMPL :

10.01.2006 pm 6809

1er débat :

10.01.2006 pm 6831

172.435 Tableau des commentaires (DEtaComCP) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret autorisant les collaborateurs nés avant le 1er mai 1951, repris dans le cadre de l'opération EtaCom, de rester affiliés auprès de la Caisse de pensions de leur ancien employeur (DEtaComCP) du 17.01.2006

Art. 1 lien vers article

Comm. A :