Arrêté approuvant l'avenant N° 10 à la convention conclue entre la Fédération des physiothérapeutes et la FNCM

Arrêté approuvant l'avenant N° 10 à la convention conclue entre la Fédération des physiothérapeutes et la FNCM août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 22quater, alinéa 5, de l a loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1 ) ; vu l'arrêté du 9 juin 1981

2 ) approuvant la convention conclue le 13 février 1981 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous - section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise d es caisses - maladie (FNCM); vu l'avenant N o

10 à ladite convention, du 20 juin 1995, apportant une précision rédactionnelle relative au drainage lymphatique; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Dép artement de la justice, de la santé de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant N o

10, du 20 juin 1995, à la convention conclue entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous - section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des caisse s - maladie, du 13 février 1981, précisant en leur forme rédactionnelle les traitements de drainage lymphatique, est approuvé.

Art. 2

3 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuill e officielle. FO 1995 N o

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1 ) RS 832.10

2 ) RLN VII 1170; actuellement A du 8 avril 1998 (RSN 821.125.21)

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.