DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à signer une convention avec la Fondation de l'Hôpital de Morges et accordant un crédit pour la construction d'une école d'infirmières-assistantes

Morges et accordant un crédit pour la construction d'une école d'infirmières-assistantes (DHM-EIA) du 23 février 1971 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à passer une convention avec la Fondation de l'Hôpital de Morges en vue d'obtenir un droit de superficie pour édifier et exploiter une école d'infirmières assistantes sur le terrain dont la Fondation est propriétaire. Cette convention réglera également les relations découlant de l'intégration partielle de l'école et de l'hôpital.

Art. 2

1 Un crédit de 4'600'000 francs est accordé au Conseil d'Etat pour la construction de cette école d'infirmières assistantes. Ce montant sera prélevé sur le compte des «Dépenses d'investissements» et amorti en 25 années.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 21.04.1971.

417.271 Tableau des modifications ( DHM-EIA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Décret autorisant le Conseil d'Etat à signer une convention avec la Fondation de l'Hôpital de Morges et accordant un crédit pour la construction d'une école d'infirmières-assistantes (DHM-EIA) du

23.02.1971 (RA/FAO 1971 67) ev le

21.04.1971 (RA/FAO 1971 67) EMPL :

16.02.1971 am 892

1er débat :

16.02.1971 am 901

2ème débat :

23.02.1971 am 1132

417.271 Tableau des commentaires (DHM-EIA) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret autorisant le Conseil d'Etat à signer une convention avec la Fondation de l'Hôpital de Morges et accordant un crédit pour la construction d'une école d'infirmières-assistantes (DHM-EIA) du 23.02.1971