Arrêté portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)

Arrêté portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé - social de Suisse romande (HES - S2) du 25 février 2003 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 26 de la convention intercantonale du 6 ju illet 2001 créant une Haute école spécialisée santé - social de Suisse romande (HES - S2) 1) , arrête : Instance cantonale Article premier Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance cantonale au sens de l'article 42 de la convention intercantonale du 6 juillet

2001 créant une Haute école spécialisée santé - social de Suisse romande (HES - S2). Entrée en vigueur

Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002.

Delémont, le 25 février 2003 AU NOM DU GOUVERNE MENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gérald Schaller Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 414.73