RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contrib... (910.15.3)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contrib... (910.15.3)
RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs
surface et à la transformation dans la culture des champs (RVOCCCh) du 30 juin 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture A vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (ci-après: l'OCCCh) B vu le préavis du Département de l'économie arrête
Art. 1
1 Le Département de l'économie, Service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'OCCCh A
.
Art. 2
1 Le service fixe et publie, par communiqué officiel, les délais et modalités d'inscription.
Art. 3
1 Pour l'exécution des contrôles, le service charge des opérations sur le terrain les commissaires régionaux et les préposés à la culture des champs.
Art. 4
1 En cas de contestation des résultats de la visite d'un champ, un nouveau contrôle, requis au plus tard dans les 3 jours qui suivent, est effectué dans les 48 heures par la Station cantonale ou par le commissaire régional à la culture des champs qui transmettent un préavis au service.
Art. 5
1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent règlement, sont susceptibles de recours auprès du chef du Département de l'économie.
2 Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée.
Art. 6
1 Le règlement du 17 décembre 1993 d'application de l'ordonnance fédérale du 2 décembre 1991 sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive est abrogé.
Art. 7
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
910.15.3 Tableau des modifications ( RVOCCCh ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre
1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (RVOCCCh) du
30.06.1999 (RA/FAO 1999 426) ev le
01.01.1999 (RA/FAO 1999 426)
910.15.3 Tableau des commentaires (RVOCCCh) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (RVOCCCh) du 30.06.1999 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. B : Ordonnance du 07.12.1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (RS 910.17)
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Ordonnance du 07.12.1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (RS 910.17)