RÈGLEMENT sur les mesures financières visant à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie

R ÈGLEMENT sur les mesures financières vi sant à favoriser une utilisa- tion rationnelle de l'énergie (RURE) du 3 décembre 1993 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département des trav aux publics, de l'aménagement et des transports A et du Département des finances arrête

Art. 1

1 L'Etat encourage l'utilisation économe et rationnelle de toute énergie et le recours à des énergies renouvelables. A cet effet, il peut accorder des aides financières ou des dégrèvements fiscaux à des particulie rs, à des personnes morales ou à des col- lectivités publiques, pour autant que les projets permettent:

a. l'expérimentation d'énergies renouvelables

b. l'utilisation rationnelle de l'énergie

c. la récupération d'énergie

d. l'économie d'énergie

e. la substitution d'énergies visant à une meilleure répartition de la consom- mation

f. la mise en valeur d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur

Art. 2

1 Les dégrèvements fiscaux sont régis par la loi du 26 novembre 1956 sur les im- pôts directs cantonaux A

. Les demandes sont à adresser à la commission d'impôts de district B

R. utilisation rationnelle de l'énergie

Art. 3

1 Le montant de l'aide financière de l'Etat est déterminé, dans la mesure des crédits disponibles, en fonction notamment de l'efficacité du projet sur le plan énergétique et de son intérêt pour la collectivité publique.

2 Le montant octroyé peut également couvri r tout ou partie du risque supplémen- taire pris par ceux qui expérimentent des installations non commercialisées et qui, techniquement, doivent encore êt re mises au point et testées.

3 Aucune aide n'est accordée pour des recherches pratiquées à des fins commercia- les.

Art. 4

1 L'aide financière, au sens de l'article premier, ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.

Art. 5

1 L'aide financière a un caractère ponctuel; l'autorité compétente apprécie libre- ment, de cas en cas, les projets qui lui sont soumis.

Art. 6

1 Les dossiers de demandes doivent comporter tous les documents et informations nécessaires à l'examen des conditions légales et techniques, ainsi que des condi- tions d'exploitation. Les demandes sont examinées, dans l'ordre de leur arrivée, par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Délégué cantonal à l'énergie A

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat décide de l'octroi de l'aide financière et de son montant, sur préavis du Délégué cantonal à l'énergie A

2 Il peut subordonner l'octroi de l'aide à des conditions particulières, telles que son remboursement total ou partiel en cas de commercialisation du projet ou d'exploi- tation d'un brevet.

3 Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports B , ainsi que le bénéficiaire signent une convention réglant les modalités de l'octroi d'une aide financière.

Art. 8

1 Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage à mettre gratuitement à la disposi- tion de l'Etat les renseignements concernant la réalisation du projet et ses résultats, le cas échéant à lui laisser libre accès à cette installation. Il autorise l'Etat à publier les résultats en se référant nommément au projet.

Énergie en général

Art. 9

1 L'aide financière prend fin et les montants déjà versés doivent immédiatement être remboursés par son bénéficiaire si celui-ci l'a obtenue en fournissant des indi- cations inexactes ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevants pour son octroi.

Art. 10

1 Le règlement du 27 novembre 1981 sur les mesures financières visant à favoriser les économies d'énergie est abrogé.

Art. 11

1 Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.