Arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur

Arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925

1 ) ; vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant cette ordonnance, du 21 avril 1925; vu le décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur le travail dans les fabriques, du 18 décembre 1919; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat , chef du département de l'Industrie, arrête: Article premier 3 ) L e Département de l’ é conomie, de la sécurité et de la c ul ture (ci - après: le département) exerce les attributions conférées au gouvernement cantonal par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 19 25, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur.

Art. 2 4 ) Les demandes d'autorisation d'installation ou de modification d'un

générateur ou d'un récipient de vapeur, adressées au département, sont so umises pour préavis à l'inspectorat désigné par le Conseil fédéral et à l'expert de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention.

Art. 3 5 ) Les frais d'inspection faite au nom du département par l'inspectorat

sont facturés directement par ce der nier au propriétaire de l'entreprise, conformément au tarif approuvé par le département.

Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il sera inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise. RLN I 570

1 ) RS 832.312.11

2 ) RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)