RÈGLEMENT instituant un Fonds pour le financement des prix de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne

instituant un Fonds pour le financement des prix de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (RF-FinECAL) du 22 novembre 2006 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD arrête

Art. 1

1 Il est créé un fonds pour le financement des prix de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne et de certaines aides conformément aux souhaits exprimés par les donateurs.

Art. 2

1 Le fonds regroupe les différents dons et legs effectués par des personnes physiques ou morales pour servir à l'attribution de prix ou d'aides à des élèves de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne.

Art. 3

1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par le compte ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise « Prix Odette Steinmann ». Les intérêts produits annuellement servent à la dotation des prix ou d'aides récompensant les élèves.

Art. 4

1 La direction de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne décide de l'engagement de dépenses, conformément au but défini à l'article 1.

2 Le nom du (des) donateur(s) sera annoncé lors de la remise des prix.

Art. 5

1 Le Département des finances est chargé de la gérance administrative de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6

1 Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur au

1er janvier 2007.

419.05.3 Tableau des modifications ( RF-FinECAL ) en vigueur Etat au 01.01.2015 Règlement instituant un Fonds pour le financement des prix de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (RF-FinECAL) du

22.11.2006 (RA/FAO 05.12.2006 ) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 05.12.2006) Abrogé par règlement du 24.09.2014 sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RSV 419.01.3)

419.05.3-99 acte abrogé le

24.09.2014 (RA/FAO 03.10.2014 ) ev le

01.01.2015 (RA/FAO 03.10.2014)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

419.05.3 Tableau des commentaires (RF-FinECAL) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement instituant un Fonds pour le financement des prix de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (RF-FinECAL) du 22.11.2006