Ordonnance relative à l'élection du conseil général de communes nouvellement fusionnées

Ordonnance relative à l'élection du conseil général de communes nouvellement fusionnées du 14 août 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 91 de la Constitution cantonale

1) , vu l'article 81, alinéas 1 et 3, de la loi sur les droits politiques

2 ) , en dérogation à l'article 81, alinéa 4, de la loi sur les droits politiques

2) , arrête :

. Article premier

1 Pour l'élection du conseil général de communes nouvellement fusionnées, organisées transitoirement en plusieurs circonscriptions, les électeurs autorisés à apposer leur signature sur les listes de candidature sont ceux de la circonscription.

2 Les listes de candidature pour l'élection du conseil général doivent porter la signature manuscrite d'au moins cinq électeurs domiciliés dans la circonscription.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement et le reste

jusqu'au 31 décembre 2012. Delémont, le 14 août 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 101

2 ) RSJU 161.1