Arrêté concernant l'orthophonie

Arrêté concernant l'orthophonie Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; vu les dispositions prises par la commission consultative pour l'orthophonie, du

1 er décembre 1999, au sujet de la prise en charge des enfants d'âge préscolaire; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’instruction publique et des af faires culturelles, arrête: Article premier

2 ) Les examens et traitements effectués dans les centres d’orthophonie communaux, privés ou des institutions, par des orthophonistes reconnus par le canton et dispens és aux enfants, aux adolescents et aux jeunes de zéro à vingt ans révolus (ci - après: les enfants) sont reconnus au titre de mesures pédago - thérapeutiques au sens du règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modificati on d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 3 ) .

Art. 2 4 ) 1 Les prestations non prises en charge par le canton sont facturées

selon les tarifs cantonaux conventionnels ou réglementaires en vigueur au

1 er janvier 2008.

2 La commune de domicile ou de résidence de l’enfant participe au financem ent du traitement seulement si elle a été consultée par l’orthophoniste traitant et a donné son accord écrit préalable.

3 La participation de la commune couvre le 60% des frais de traitement, le solde étant pris en charge par les parents. Art . 3 5 ) Le département est chargé de prendre les mesures propres à assurer la coordination de l'orthophonie dans le canton.

Art. 4 6 )

FO 2005 N o 15

1 ) RSN 410.10

2 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et R du 19 décembre 2007 (RSN

410.131.6; FO 2007 N° 97)

3 ) RSN 410.131.6

4 ) Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)

5 ) Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)

6 ) Abrogé par A du 17 février 2014 (FO 2014 N° 8) avec effet immédiat

Art. 5

1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge celui du 29 mars 2000 7 ) .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 Il entre en vigueur au 1er janvier 2005.

7 ) FO 2000 N° 27