RÈGLEMENT sur le régime transitoire des primes et de l'imposition des prestations des assurances de rente viagère

sur le régime transitoire des primes et de l'imposition des prestations des assurances de rente viagère (RDARV) du 8 janvier 2001 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 150, 266 et 268 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) A vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 Sont des contrats d'assurances de rente à primes périodiques au sens de l'article 266 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) A , ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a. le montant et la périodicité de la prime sont fixés au moment de la conclusion du contrat; b. la rente garantie à l'échéance est déterminée dès la conclusion du contrat, mais peut être augmentée de la participation aux excédents.

Art. 2

1 Sont considérées comme avoir pu être totalement portées en déduction du revenu imposable au sens de l'article 268 LI A : a. les primes d'assurance de rente viagère versées jusqu'au 31 décembre 1986; b. les primes d'assurances de rente viagère répondant aux conditions du règlement du 28 janvier 1987 sur la déduction des primes et cotisations d'assurances de rente viagère (RARV B ) versées jusqu'au 31 décembre 1998; c. les primes uniques d'assurances de rente viagère répondant aux conditions du RARV versées jusqu'au 31 décembre

1999 n'excédant pas Fr. 50'000.-- pour le contribuable célibataire et Fr. 100'000.-- pour les contribuables mariés (art.

23, let. k de la loi sur les impôts directs cantonaux du 26 novembre 1956 (LI) dans sa teneur au 31 décembre 2000); d. les primes périodiques d'assurances de rente viagère répondant aux conditions du RARV versées jusqu'au 31 décembre 2000 n'excédant pas Fr. 50'000.-- pour le contribuable célibataire et Fr. 100'000.-- pour les contribuables mariés (art. 23, let. k de la loi sur les impôts directs cantonaux du 26 novembre 1956 dans sa teneur au 31 décembre

2000).

Art. 3

1 En cas de primes uniques au sens de l'article 266 LI A versées successivement (primes variables), seule la part de la rente ou de la prestation en capital financée par des primes uniques qui ont pu être totalement portées en déduction du revenu est imposable conformément à l'article 268 LI.

Art. 4

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.

642.11.9.3 Tableau des modifications ( RDARV ) en vigueur Etat au 13.04.2004 Règlement sur le régime transitoire des primes et de l'imposition des prestations des assurances de rente viagère (RDARV) du

08.01.2001 (RA/FAO 2001 59) ev le

01.01.2001 (RA/FAO 2001 59)

642.11.9.3-99 acte abrogé le

06.12.2017 (RA/FAO 15.12.2017 ) ev le

01.01.2018 (RA/FAO 15.12.2017)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

642.11.9.3 Tableau des commentaires (RDARV) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le régime transitoire des primes et de l'imposition des prestations des assurances de rente viagère (RDARV) du 08.01.2001 Préambule Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 ) Comm. B : Règlement du 28.01.1987 sur la déduction des primes et cotisations d'assurances de rente viagère ( RSV 642.11.9.2 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( RSV 642.11 )