Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours

Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours du 19 janvier 2010 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 6, alinéa 2, et 20, alinéa 1, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de défense contre l'incendie et de secours

1) , arrête : Nombre d'arrondisse - ments Article premier

2) Le territoire cantonal est divisé en six arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours (ci - après : "SIS") répartis comme il suit : − district de Delémont : 2 − district de Porrentruy : 2 − district des Franches - Montagnes : 1 − district de Moutier : 1. Rattachement des SIS

Art. 2 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention

décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection. Clause abrogatoire

Art. 3 L'ordonnance du 27 novembre 1990 fixant le nombre

d'arrondissements d'inspection des corps de sapeurs - pompiers est abrogée . Entrée en vigueur

Art. 4 La présente ordonnance prend effet au 1

er janvier 2010. Delémont, le 19 janvier 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 875. 1

2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 novembre 2025, en vigueur depuis le

1 er janvier 2026