Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

er Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 22 mars

2000 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier

1 Le service des contributions est désigné comme administration cantonale de l'impôt fédéral direct.

2 Sauf disposition contraire, il est l'organe cantonal d'exécution de la législation fédérale en matière d'impôt fédéral direct.

Art. 2 Le service des contribution s procède, avec le concours du service

financier de l'Etat et des autorités communales, à la préparation des opérations de taxation.

Art. 3 Les opérations de taxation sont effectuées par les autorités prévues par

la loi sur les contributions directes, du 22 mars 2000.

Art. 4 Le service des contributions statue sur les réclamations déposées contre

les décisions de taxation.

Art. 5 L'impôt fédéral direct est perçu par le service financier avec le concours

des communes.

Art. 6 1 La demande en remise d'impôt doit être adressée au service financier,

lequel statue à titre définitif sur les demandes dont le montant n'excède pas la somme fixée par le Département fédéral des finances.

2 Dans les cas d'impôt fé déral à la source, la demande doit être adressée conjointement avec la demande en remise déposée en matière d'impôts cantonal et communal, selon la procédure fixée par la loi sur les contributions directes, du 22 mars 2000.

3 Pour le surplus, la législation fédérale est applicable. FO 2000 N o

1 ) RSN 631.0 préparation décision

Art. 7 Le service financier procède à la répartition de l'impôt fédéral direct entre

la Confédération et les cantons.

Art. 8 L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de l a loi fédérale sur l'impôt

fédéral direct, du 21 novembre 1994 2 ) , est abrogé.

Art. 9

3 ) 1 Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) FO 1994 N° 91

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification d e l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .