RÈGLEMENT concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi-détention

R ÈGLEMENT concernant l'exécution des pe ines par journées séparées et sous la forme de semi-détention (RJsSd) du 6 juin 1986 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 397 bis, alinéa 1, lettr es e et f, du Code pénal suisse A vu l'article 4 de l'ordonnance du 13 novembre 1973 relative au Code pénal suisse (OCP 1) B vu les articles premier et 7 de l'ordonna nce du 16 décembre 1985 relative au Code pénal suisse (OCP 3) C vu l'article 69, alinéa 1, de la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condam- nations pénales et de la détention préventive D vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires E arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principes d'application

1 L'exécution par journées sépa rées et sous la forme de semi-détention est applica- ble aux peines d'arrêts (art. 39 CP A ) et aux peines d'emprisonnement (art. 36 CP) d'une durée limitée.

Art. 2

1 L'exécution par journées séparées est ap plicable aux peines d'une durée de deux semaines au plus.

R. exécution des peines : journées séparées et semi-détention

2 Elle devra s'effectuer sur une période de deux mois; en règle générale, toute pé- riode de détention devra être de 48 heures au moins.

Art. 3

1 L'exécution sous la forme de semi-détenti on est applicable aux peines d'une durée de six mois au plus.

2 Le condamné poursuit son travail ou sa fo rmation en cours au dehors de l'établis- sement; il est incarcéré pendant son temps libre ou de repos.

Art. 4

1 Les soldes de peines plus longues issus de l'imputation de la détention préventive ou dus à d'autres motifs ne pourront pas être exécutés par journées séparées ou sous la forme de semi-détention.

Art. 5 Conditions d'application

1 L'exécution par journées séparées ou sous la forme de semi-détention peut être accordée à la demande du condamné lorsque de s motifs d'ordre pe rsonnel, familial ou professionnel justifient l'application d' un tel régime et que la personne concer- née:

a. n'a pas subi dans les 5 ans qui on t précédé l'infraction deux peines priva- tives de liberté;

b. ne paraît pas, de toute autre manière, indigne de confiance;

c. exerce une activité j ugée convenable par l'autorité compétente.

Art. 6 Compétence

1 L'autorité compétente est le chef du Service pénitentiaire.

Art. 7 Procédure

1 Toute demande d'exécution d'une peine par journées séparées ou sous la forme de semi-détention doit être adressée par écrit à l'autorité compétente 14 jours au moins avant la date d'entrée en prison fixée par la sommation. Elle doit être moti- vée.

Art. 8 Recours

1

1 L'autorité compétente statue sur la demande. Si elle l'accepte, elle fixe le lieu de détention et les dates d'exécution.

2 En cas de refus, sa décision peut faire l'objet d'un recours au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires A qui statue en dernière instance cantonale.

3 Le recours a effet suspensif.

Exécution des peines et des mesures Chapitre II Régime

Art. 9 Etablissements

1 Le département fixe la liste des établi ssements qui peuvent recevoir les condam- nés dont la peine est exécutée par journées séparées ou sous la forme de semi-dé- tention (ci-après: les condamnés).

Art. 10 Logement

1 Dans la mesure du possible, les condamnés sont séparés des autres détenus et lo- gés dans des cellules communes.

Art. 11 Nourriture

2

1 Lorsqu'ils exercent leur activité professi onnelle, les condamnés au régime de la semi-détention prennent, en règle gé nérale, leurs repas à l'extérieur.

Art. 12

1 Pendant leurs congés professionnels, ils r eçoivent l'ordinaire de l'établissement.

Art. 13

1 Les condamnés qui exécutent une peine par journées séparées reçoivent l'ordinai- re de l'établissement.

Art. 14 Horaire

2

1 Les heures de départ et de retour à la pr ison sont fixées par l'autorité compétente, compte tenu de l'horaire de travail du condamné et de l'organisation du service de la prison.

2 En principe, la semaine de semi-détention comprend au minimum 10 heures par jour et 48 heures consécutives de privation de liberté.

Art. 15 Assurance

1 Les condamnés ne sont assurés contre le ri sque d'accident qu'à l'intérieur de la pri- son.

Art. 16 Frais

1 Les frais ci-après sont à la charge des condamnés:

a. le transport de la prison au lieu de travail et retour;

b. les repas pris à l'extérieur de la prison;

c. les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (sous réserve de l'art. 15 du présent règlement);

d. les frais dentaires (sous réserve dudit art. 15).

R. exécution des peines : journées séparées et semi-détention

Art. 17

1 Les condamnés participent au paiement des frais de détention dans la mesure fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 18 Contrôle

1 L'autorité compétente peut en tout temps requérir du condamné la preuve de ses obligations professionnelles. En particulier, elle peut:

a. exiger du condamné la production d'un contrat de travail ou, à ce défaut, contrôler auprès du prétendu employeur que le condamné est bien au bé- néfice d'un tel contrat;

b. informer l'employeur du condamné que celui-ci est au régime de la semi- détention (en lui indiquant la durée de la peine et le motif de la condam- nation) et lui demander de l'aviser immédiatement lorsque le condamné manque son travail;

c. contrôler, au besoin en se rendant sur place, que le condamné est effecti- vement au travail.

Art. 19 Modification du régime

1 En cours d'exécution, le condamné peut renoncer au régime particulier dont il bé- néficie. Dans ce cas, le solde de la pein e est subi immédiatement sous le régime ordinaire.

Art. 20

1

1 L'autorité compétente peut ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de la peine sous le régime ordinaire, si le condamné manque son travail sans son auto- risation, s'il se conduit mal ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui.

2 Cette décision peut faire l'objet d'un reco urs au chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, qui statue en dernière instance cantonale.

3

... Chapitre III Dispositions transitoires et finales

Art. 21

1 Le présent règlement est égal ement applicable aux peines de trois à six mois pro- noncées avant son entrée en vigueur.

2 La validité de l'article 3 est limitée au 31 décembre 1990.

Exécution des peines et des mesures

Art. 22

1 Le règlement du 1er mai 1985 concernant l'exécution des peines par journées sé- parées et sous la forme de semi-détention est abrogé.

Art. 23

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent règlement qu i entre immédiatement en vigueur.