Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation

Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation, du 8 octobre 1947; vu le décret du Grand Conseil concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la participation de l'Etat à la construction de logemen ts, du 26 novembre 1947 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: I. Dispositions générales Article premier à 14

2 ) II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation

Art. 15 L'obligation d e rembourser et la garantie de celle - ci sont réglées par les

dispositions de l'article 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947.

Art. 16 3 ) 1 Avant le paiement de la subvention, le Département de la santé, de

la jeunesse et des sports (ci - après: le département) fait inscrire au registre foncier une réserve de propriété fondée sur le droit public, soumettant à une autorisation le transfert de la propriété.

2 Le coût total net de l'immeuble, subventions déduites, est inscrit après vérification du décomp te pour servir de base à la détermination d'un bénéfice éventuel.

3 Les frais d'inscription au registre foncier sont à la charge du bénéficiaire des subventions. RLN II 136

1 ) RSN 841.11

2 ) Sans objet

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

III. Dispositions diverses

Art. 17 Les loyers indiqués dans la promesse de subvention et le rendement

brut, calculé sur le coût net de l'immeuble, ne peuvent être augmentés sans l'assentiment des autorités subventionnantes et de l'Office du contrôle des prix.

Art. 18 4 )

Art. 19 La ce ssion des créances fondées sur l'aide des pouvoirs publics peut

être autorisée moyennant notification écrite, signée du débiteur et du créancier, et pour autant que le but du subventionnement soit sauvegardé.

Art. 20 1 Dant toutes les opérations, les aut orités communales et les

bénéficiaires de subventions se conformeront strictement aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions fédérales et cantonales sur la matière.

2 Un émolument sera perçu pour la mise au point de tout dossier prése nté d'une manière incomplète ou non conforme, ainsi que pour l'examen du dossier et les démarches concernant un projet non exécuté.

Art. 21 Les communes communiquent à l'intendance des bâtiments de l'Etat

toutes les dispositions édictées par elles conce rnant leur participation à la construction de maisons d'habitation. IV. Dispositions finales et pénales

Art. 22 1 Les organes de contrôle de la Confédération, de l'Etat et des

communes doivent pouvoir prendre connaissance en tout temps des livres, décomp tes et autres documents appartenant au maître de l'ouvrage, ainsi que ceux des entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui interviennent dans l'exécution des travaux.

2 Si les conditions liées à la promesse de subventions ne sont pas remplies, ou le sont d'une façon incomplète; si les autorités sont induites en erreur par de faux renseignements ou par dissimulation, les subventions peuvent être réduites ou totalement supprimées.

3 Les architectes, entrepreneurs et maîtres d'ouvrages qui se sont rendus coup ables de tels faits pourront être exclus de toute participation à des ouvrages subventionnés.

4 Les poursuites pénales restent réservées.

Art. 23 Le département est chargé de l'application du présent règlement qui

déploie ses effets dès le 1 er janvier 19 48.

4 ) Sans objet