DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton

du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton du 30 septembre 2008 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 vu l'article 103, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.08.2008

400.92 Tableau des modifications en vigueur Etat au 01.08.2008 Décret autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton Actes liés du

30.09.2008 (RA/FAO 31.10.2008 ) ev le

01.08.2008 (RA/FAO 30.12.2008 )

400.92 Tableau des commentaires en vigueur lien vers acte en vigueur Décret autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton du 30.09.2008