Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les OSAD et les infirmières et infirmiers indépendant-e-s

Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l’article 25a LAMal dispensés par les OSAD et les infirmières et infirmiers indépendant - e - s j anvier 202 3 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu l'ordonnance sur l'assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995

2 ) ; vu l'ordonnance du D épartement fédéral de l'intérieur (D FI ) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995

3 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 4 ) ; vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS), du 9 juillet 2018 5 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Les tarifs horaires des soins de longue durée dispensés par les organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) et par les in firmières et infirmiers indépendant - e - s sont fixés comme suit :

1 ) So ins dispensés par NOMAD « Neuchâtel organise le maintien à domicile » et par les OSAD qui appliquent les Convention s collectives de travail CCT Santé 21 : Tarifs par heure (60 minutes) Pa rticipation des assureurs - maladie Fr. Participation du canton Fr. Total couvrant les frais effectifs Fr. a) évaluation et conseils 7 6.9 0 2 9.5 0 10 6 .40 b) examens et traitements 6 3.0 0 2 9 . 1 0 9 2 .10 c) soins de base

5 2 .60 2 4 .30 7 6 .90

2) Soins dispensés par les autres OSAD : FO 20 2 0 N o

1 ) RS 832.10

2 ) RS 832.102

3 ) RS 832.112.31

4 ) RSN 800.1

5 ) RSN 821.107

Tarifs par heure (60 minutes) Participation des assureurs - maladie Fr. Participation du canton Fr. Total couvrant les frais effectifs Fr. a) é valuation et conseils 7 6 . 9 0 1 3.4 0 9 0 .30 b) e xamens et traitements 6 3.00 1 5.1 0 7 8 .10 c) soins de base

5 2 .60 1 2 .60 6 5 .20

3) Soins dispensés par les infirmières et infirmiers indépendant - e - s : Tarifs par heure (60 minutes) Participation des assureurs - maladie Fr. Participation du canton Fr. Total couvrant les frais effectifs Fr. a) évaluation et conseils 76.90 29.50 106.40 b) examens et traitements 63.00 29.10 9 2.10 c) soins de base

52.60 24.30 76. 9 0

Art. 1a

6 ) Les soins de longue durée ne donnent pas droi t à une participation du canton lorsqu’ils sont dispensés : - par des proches aidant - e - s engagé - e - s par des OSAD ; - dans des appartements avec encadrement ou autres modèles assimilables d’habitat collectif par des prestataires au sens de l’article 7, ali néa 1 OPAS qui sont localisés à proximité desdits appartements.

Art. 2 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant les tarifs des soins

de longue durée au sens de l’article 25a LAMal, dispensés par les OSAD et les infirmières et infirmiers indé pendant - e - s, du 18 mars 2020

7 )

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1 er juillet 2020.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise .

6 ) Introduit par A du 28 avril 2023 (FO 2023 N° 18) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2023

7 ) FO 2020 N° 12