Ordonnance portant délégation au Département de l'Environnement et de l'Equipement de la conclusion de mandats et d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle

Ordonnance portant délégation au Département de l'Environnement et de l'Equipement de la conclusion de mandats et d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle du 10 janvier 2006 Le Gouverneme nt de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978

1) , arrête :

. Article premier Le chef du Département de l'Environnement et de l' Equipement est compétent pour conclure les mandats de prestation quadriennaux avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle sur le territoire de la République et Canton du Jura.

. Art. 2 Les accords de prestations annuels s ont également de la compétence du Département de l'Environnement et de l'Equipement.

Art. 3

1 La présen te ordonnance entre en vigueur immédiatement.

2 Elle abroge l'ordonnance du 15 décembre 1998 portant délégation au Département de l'Environnement et d e l'Equipement de la conclusion de mandats et d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle. Delémont, le 10 janvier 2006 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 172.11