RÈGLEMENT instituant un fonds d'encouragement de la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté)

instituant un fonds d'encouragement de la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté) (RF-HECVSanté) du 9 avril 2008 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le département) arrête

Art. 1 Création du fonds

1 Il est créé un fonds d'encouragement de la Haute école cantonale vaudoise de la santé (ci-après : HECVSanté).

2 Le capital initial du fonds est de Frs 1'354'317.– correspondant à la part aux réserves affectées du département des écoles des Hospices cantonaux dévolue à la HECVSanté lors de son transfert au Département de la formation et de la jeunesse.

3 Ce fonds est hors bilan.

Art. 2 But du fonds

1 Le but du fonds est d'acquérir du matériel nécessaire à la formation, de financer des améliorations des locaux ou autres infrastructures de l’école et de fournir des aides financières aux étudiants. Le fonds est notamment affecté : a. à l’acquisition de matériel directement utile aux étudiants (bibliothèque, informatique des étudiants, matériel didactique) ; b. à l'acquisition de complément d’équipement des locaux en particulier en lien avec la location de chambres aux étudiants ; c. à la couverture de dépenses particulières qui contribuent à la qualité de vie des étudiants ou à la qualité des études ; d. à l'octroi de prix à des étudiants qui se distinguent par la qualité de leurs travaux, participent au rayonnement de la HECVSanté ou ont un mérite particulier ; e. au soutien financier à l’association des étudiants de la HECVSanté, ou à des manifestations organisées par elle ; f. à l'aide financière aux étudiants par la participation aux frais d’études (frais de transport école/stage, voyage d’étude) ou de mémoire.

Art. 3 Alimentation du Fonds

1 Ce fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 4 Engagement des dépenses

1 Le directeur de la HECVSanté a qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 2, jusqu'à concurrence de 10'000 francs. Pour un montant supérieur, il requiert l'autorisation du directeur de la Haute école vaudoise (DHEV).

2 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5 Gestion patrimoniale

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de la gérance de la fortune du fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6 Information

1 La HECVSanté adresse chaque année à la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) un rapport financier sur la situation du fonds au 31 décembre qui informe clairement sur son utilisation.

Art. 7 Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 2008.

419.01.5 Tableau des modifications ( RF-HECVSanté ) en vigueur Etat au 01.01.2015 Règlement instituant un fonds d'encouragement de la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté) (RF-HECVSanté) du

09.04.2008 (RA/FAO 22.04.2008 ) ev le

01.04.2008 (RA/FAO 22.04.2008) Abrogé par règlement du 24.09.2014 sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RSV 419.01.3)

419.01.5-99 acte abrogé le

24.09.2014 (RA/FAO 03.10.2014 ) ev le

01.01.2015 (RA/FAO 03.10.2014)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

419.01.5 Tableau des commentaires (RF-HECVSanté) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement instituant un fonds d'encouragement de la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté) (RF-HECVSanté) du 09.04.2008