Arrêté concernant l'attribution à la Ville de La Chaux-de-Fonds de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations

Arrêté concernant l'attribution à la Ville de La Chaux - de - Fonds de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations août 2013 Le Conseil d'Etat de la Répub lique et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre

1983

1 ) ; vu l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février

2007

2 ) ; vu l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa), du 9 décembre 2009

3 ) ; vu la demande de la Ville de La Chaux - de - Fonds, du 2 avril 19 97; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier

4 ) 1 Sous réserve de l'article 2 du présent arrêté, les compétences attribuées au service de l'énergie et de l'environnement ( SENE) par l'AOSLa sont déléguées à la commune de La Chaux - de - Fonds (ci - après: la commune) qui dispose du personnel et du matériel spécialisés à cet effet.

2 Toutefois, la haute surveillance du S EN E demeure réservée.

Art. 2

5 ) En cas de manifestations, au sens de l'article 7 OSLa, la commune soumet son préavis au S EN E qui, après observations éventuelles, le transmet au service de la consommation et des affaires vétérinaires

6 ) pour décision.

Art. 3 L'arrêté concerna nt l'attribution à la ville de Neuchâtel de compétences

en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 24 novembre 1999

7 ) , est abrogé.

Art. 4

8 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté. FO 2009 N o

1 ) RS 814.01

2 ) RS 814.49

3 ) RSN 933.103

4 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

5 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

6 ) Anciennement office du commerce

7 ) FO 1999 N° 93

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2010.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil d e la législation neuchâteloise.

8 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.