Arrêté concernant les écolages propres aux classes pour sportifs et artistes de l'Ecole supérieure de commerce de Neuchâtel

Arrêté concernant les écolages propres aux classes pour sportifs et artistes de l'Ecole supérieure de commerce de Neuchâtel mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

2 ) ; vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instructi on publique, arrête: Article premier 1 La fréquentation des classes pour sportifs et artistes de l'Ecole supérieure de commerce de Neuchâtel est gratuite pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton.

2 Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton paient, en revanche, un écolage.

Art. 2

1 Le tarif des écolages annuels est le suivant: Fr. – Elèves dont les parents sont domiciliés dans un autre canton ... 3.500. – – Elèves dont les parents sont domiciliés à l'étranger ................... 4.500. –

2 Les montants arrêtés ci - dessus seront modifiés lorsque l'indice suisse des prix à la consommation, établi par le Département fédéral de l'économie publique, aura varié de dix points par rapport à l'indice de fin août 1989.

Art. 3 4 ) 1 Le Départe ment de la formation, des finances et de la digitalisation

(DFFD) est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au début de l'année scolaire 1989 – 1990.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation n euchâteloise. RLN XIV 70

1 ) RSN 410.10

2 ) RSN 410.131

3 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024