DÉCRET fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale

fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale (DMecCor) du 2 octobre 2012 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 9, alinéas 3 et 4 du décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) A vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 But

1 Le présent décret a pour but de fixer les modalités d'application du mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale prévu à l'article 9, alinéas 3 et 4 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) A .

Art. 2 Mécanisme de correction de la bascule

1 Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme de correction de la bascule d'impôt effectué le 1er janvier 2011 entre les partenaires concernés, les communes versent à l'Etat un montant pérenne annuel de CHF 10'524'226.- par la facture sociale à partir de 2013.

Art. 3 Rattrapage financier

1 Pour les années 2011 et 2012, les communes remboursent à l'Etat un montant de CHF 21,679 mios correspondant à l'excédent perçu durant cette période par les communes, complété d'un intérêt rémunératoire de 3% l'an.

2 Ce remboursement sera effectué à parts égales en 2013 et en 2014 et sera réparti entre les communes sur la base de l'article 5 de la loi sur les péréquations intercommunales.

Art. 4 Entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.2013

175.516 Tableau des modifications ( DMecCor ) en vigueur Etat au 01.01.2013 Décret fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale (DMecCor) Actes liés du

02.10.2012 (RA/FAO 19.10.2012 ) ev le

01.01.2013 (RA/FAO 07.12.2013 )

175.516 Tableau des commentaires (DMecCor) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale (DMecCor) du 02.10.2012 Préambule Com m . A : Décret du 2815.06.2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les m odalités d'application de la loi sur les péréquations inteercom m unales ( RSV 175.515 )

Art. 1 lien vers article

Com m . A : Décret du 2815.06.2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les m odalités d'application de la loi sur les péréquations inteercom m unales ( RSV 175.515 )