Arrêté concernant le statut des enseignants porteurs d'un titre HES reconnu

Arrêté concernant le statut des enseignants porteurs d'un titre HES reconnu mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995

1 ) ; vu l'article 26 de l'ordonnance fédérale relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées, du 11 septembre 1996 2 ) ; vu l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute é cole spécialisée, du 4 juillet 2000 3 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 4 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996

5 ) ; vu le règlement des enseignants, du 3 ju illet 1996

6 ) ; vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982

7 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef d u Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier 8 ) 1 Le personnel enseignant porteur d'un master HES reconnu est mis au bénéfice du statut des porteurs d'un diplôme ou d'une licence universitaire au sens de la loi sur le statut de la fonction publique et du règlement d'application qui en découle.

2 Les détenteurs d’un titre HES autre que le master, qui correspond à une durée d’études de trois ans, sont mis au bénéficie de la classe de traitement K pour le secondaire du degré supérieur et I pour le secondaire du degré inférieur. L’indice horaire correspond à celui en vigueur dans le degré et la branche correspondants .

Art. 2 Pour les détenteurs d'un titre HES, le titre pédagogique requis pour la

nominatio n à un poste de directeur ou de membre du personnel enseignant, pour l'enseignement secondaire, degrés 1 et 2, est: FO 2002 N o

40

1 ) RS 414.71

2 ) RS 414.711

3 ) RS 414.711.5

4 ) RSN 152.510

5 ) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)

6 ) RSN 152.513

7 ) RSN 152.513.0

8 ) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40) et A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2017

– le diplôme délivré par la HEP - BEJUNE (+7 à +12); – l'autorisation d'enseigner dans les écoles secondaires, degrés 1 et 2; – les titres jug és équivalents.

Art. 3 9 ) Pour les détenteurs d'un titre HES, le titre pédagogique requis pour la

nomination à un poste de membre du personnel enseignant, pour la formation professionnelle, est: – le diplôme délivré par la HEP - BEJUNE (+7 à +12); – le dip lôme fédéral d'aptitudes pédagogiques d'un domaine d'enseignement délivré par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP); – le certificat fédéral d'aptitudes pédagogiques pour l'enseignement des branches pratiques délivré par l'IFFP; – l'autorisation d'enseigner dans les écoles secondaires, degré 2; – l'autorisation d'enseigner dans les écoles professionnelles; – les titres jugés équivalents.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire d'août 2002.

2 Son application ne peut donner droit à une quelconque rétroactivité.

Art. 5

10 ) 1 Le Département de l a formation, des finances et de la digitalisation est chargé de l'application du présent arrêté.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recuei l de la législation neuchâteloise.

9 ) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40)

10 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant mod ification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024